Arrêté du 9 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété

En vigueur depuis le 20/10/1991En vigueur depuis le 20 octobre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 octobre 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 20/10/1991Version en vigueur depuis le 20 octobre 1991

Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.