Taux pour les locaux à usage d'habitation

Formule d'attestation de conformité délivrée à l'unité : 461 F, dont T.V.A. 72,30 F.

Formules d'attestation de conformité délivrées en une fois à un installateur :

De 4 à 20 formules (l'unité) : 114 F, dont T.V.A. 17,88 F ;

De la 21e à la 60e formule (l'unité) : 77 F, dont T.V.A. 12,08 F ;

Au-delà de la 60e formule (l'unité) : 49 F, dont T.V.A. 7,68 F ;

Par lot de 300 formules (l'unité) : 49 F, dont T.V.A. 7,68 F.

Prise en compte des formules périmées (l'unité) : 23 F, dont T.V.A. 3,61 F.

Taux pour les locaux à réglementations particulières et services généraux d'immeubles

Formule d'attestation de conformité (l'unité) : 235 F, dont T.V.A. 36,85 F.

Prise en compte des formules périmées (l'unité) : 108 F, dont T.V.A. 16,94 F.

Taux pour la vérification de mise en conformité après contrôle

du consuel ayant révélé des non-conformités

Par visite de chantier :

Locaux à usage d'habitation : 681 F, dont T.V.A. 106,80 F.

Locaux soumis à réglementations particulières et services généraux d'immeubles : 743 F, dont T.V.A. 116,52 F.

Remboursement de frais dans le cas d'installation non contrôlable (chantier fermé, travaux insuffisamment avancés)

Par visite : 459 F, dont T.V.A. 71,98 F.