Arrêté du 23 septembre 1991 modifiant le régime des aides de l'Etat à la construction de logements dans les départements d'outre-mer

En vigueur depuis le 05/10/1991En vigueur depuis le 05 octobre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 octobre 1991

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Article 5

Version en vigueur depuis le 05/10/1991Version en vigueur depuis le 05 octobre 1991

Le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur de la construction et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.