Arrêté du 10 septembre 1970 relatif à la classification des façades vitrées par rapport au danger d'incendie

En vigueur depuis le 29/09/1970En vigueur depuis le 29 septembre 1970

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 septembre 1970

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Article 8

Version en vigueur depuis le 29/09/1970Version en vigueur depuis le 29 septembre 1970

Le préfet, directeur du service national de la protection civile, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.