Article 3
Modifié par Arrêté 1952-02-04 art. 2 JORF 13 février 1952
Modifié par Arrêté 1965-07-10 art. 1 JORF 23 juillet 1965
Le préfet chargé de la direction du service national de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 22 décembre 1949 portant création d'un comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 octobre 2013