Arrêté du 22 décembre 1949 portant création d'un comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie.

En vigueur depuis le 04/01/1950En vigueur depuis le 04 janvier 1950

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 octobre 2013

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Article 1

Version en vigueur depuis le 04/01/1950Version en vigueur depuis le 04 janvier 1950

Il est créé un comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie.

Ce comité a notamment pour objet de proposer :

Une réglementation des méthodes et des appareils d'essai ;

Une classification des différents matériaux en usage dans la construction en fonction de leur comportement en présence d'un incendie ;

L'agrément des laboratoires d'essais.

Il poursuit toutes études et recherches en vue de faciliter la tâche des organismes chargés d'appliquer les mesures de prévention de l'incendie.