Arrêté du 30 janvier 1978 fixant les règles de construction spéciales à l'habitat de loisirs à gestion collective.

En vigueur depuis le 26/02/1978En vigueur depuis le 26 février 1978

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 février 1978

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Article 13

Version en vigueur depuis le 26/02/1978Version en vigueur depuis le 26 février 1978

Le directeur de la sécurité civile, le directeur de la construction, le directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, le directeur général de la santé publique et le directeur de l'aménagement et des professions touristiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.