Arrêté du 18 avril 1991 modifiant l'arrêté du 20 juin 1979 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat pour l'agrandissement de logements existants ou l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation

En vigueur depuis le 07/05/1991En vigueur depuis le 07 mai 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 07/05/1991Version en vigueur depuis le 07 mai 1991

Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.