Arrêté du 20 février 1991 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1988 relatif à l'attribution pour des bâtiments d'habitation d'un label haute performance énergétique et d'un label solaire

En vigueur depuis le 09/03/1991En vigueur depuis le 09 mars 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mars 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/03/1991Version en vigueur depuis le 09 mars 1991

Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.