Arrêté du 31 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1986 relatif au Comité national de la participation des employeurs à l'effort de construction

En vigueur depuis le 08/02/1991En vigueur depuis le 08 février 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 février 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 08/02/1991Version en vigueur depuis le 08 février 1991

Le directeur du Trésor, le directeur de la construction, le directeur de l'action sociale et le chef du service des chambres de commerce et d'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.