Arrêté du 29 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat

En vigueur depuis le 31/01/1991En vigueur depuis le 31 janvier 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 février 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 1

Version en vigueur depuis le 31/01/1991Version en vigueur depuis le 31 janvier 1991

Les valeurs de Cv, Bv et Gv figurant à l'annexe IX de l'arrêté du 26 mars 1985 susvisé et applicables :

- jusqu'au 30 juin 1991 ;

- à partir du 1er juillet 1991,

sont données en annexe du présent arrêté.