Arrêté du 29 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété

En vigueur depuis le 31/01/1991En vigueur depuis le 31 janvier 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 janvier 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/01/1991Version en vigueur depuis le 31 janvier 1991

Les plafonds de prêts prévus aux articles 1er et 4 de l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié susvisé et aux articles 1er et 5 de l'arrêté du 16 février 1990 susvisé sont définis aux annexes I et II du présent arrêté qui remplacent les annexes I et II figurant dans l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié susvisé.