L'arrêté du 5 juillet 1983 relatif au financement des opérations de logements neufs à usage locatif ou en accession à la propriété aidées par l'Etat et bénéficiant du label Haute performance énergétique ou du label Solaire est abrogé en ce qu'il concerne les opérations de logements neufs en accession à la propriété financés au moyen des prêts prévus à l'article R. 331-32 et satisfaisant aux prescriptions des articles R. 331-51 et R. 332-52 du code de la construction et de l'habitation (secteur groupé). Toutefois ses dispositions restent applicables aux opérations de moins de vingt-cinq logements sauf pour les opérations faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieur au 31 décembre 1990, lorsque le maître d'ouvrage demande l'application des dispositions des paragraphes I et IV de l'article 1er du présent arrêté.