Arrêté du 6 juillet 1990 modifiant le régime des aides de l'Etat à la construction de logements dans les départements d'outre-mer

En vigueur depuis le 01/08/1990En vigueur depuis le 01 août 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1990

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/08/1990Version en vigueur depuis le 01 août 1990

Le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur de la construction et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.