Arrêté du 19 juin 1990 relatif à la protection contre les risques d'incendie dans les établissements concourant au service public de l'éducation et dont les collectivités locales ont la charge

En vigueur depuis le 29/06/1990En vigueur depuis le 29 juin 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2015

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Article 7

Version en vigueur depuis le 29/06/1990Version en vigueur depuis le 29 juin 1990

Lorsque le chef d'établissement, le directeur d'école ou du centre, selon le cas, propose un projet de transformation ou d'aménagement des locaux de nature à améliorer la prévention des risques d'incendie, le représentant de la collectivité locale compétente arrête, le cas échéant, de nouvelles dispositions de sécurité après avis de la commission de sécurité.