Arrêté du 11 mai 1990 relatif aux normes de surface et d'habitabilité des logements financés au moyen de prêts aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété (secteur diffus)

En vigueur depuis le 10/06/1990En vigueur depuis le 10 juin 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juin 1990

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Article 6

Version en vigueur depuis le 10/06/1990Version en vigueur depuis le 10 juin 1990

Les dispositions du présent arrêté applicables aux opérations d'acquisition-amélioration s'appliquent également aux opérations d'agrandissement de logements existants par extension ou surélévation et aux opérations d'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation.