Arrêté du 11 mai 1990 relatif aux normes de surface et d'habitabilité des logements financés au moyen de prêts aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété (secteur diffus)

En vigueur depuis le 10/06/1990En vigueur depuis le 10 juin 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juin 1990

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Article 4

Version en vigueur depuis le 10/06/1990Version en vigueur depuis le 10 juin 1990

Pour les opérations d'acquisition-amélioration, des dérogations aux surfaces minimales mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et aux normes minimales d'habitabilité visées à l'article 3 du présent arrêté peuvent être accordées par le représentant de l'Etat dans le département en fonction de la structure de l'immeuble et de l'intérêt de l'opération.