Arrêté du 4 avril 1990 modifiant les arrêtés relatifs aux prix témoins des logements améliorés ou acquis et améliorés à usage locatif ou en accession à la propriété bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 avril 1990

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ANNEXE II

a modifié les dispositions suivantes