Arrêté du 28 février 1990 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

En vigueur depuis le 21/03/1990En vigueur depuis le 21 mars 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mars 1990

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 21/03/1990Version en vigueur depuis le 21 mars 1990

Le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur de la construction et le directeur de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.