Arrêté du 22 novembre 1989 relatif aux solutions techniques applicables aux immeubles collectifs ne comportant pas plus de cinquante logements

En vigueur depuis le 28/02/1990En vigueur depuis le 28 février 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 1990

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/02/1990Version en vigueur depuis le 28 février 1990

Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.