Arrêté du 31 décembre 1980 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l'Etat.

En vigueur depuis le 17/02/1990En vigueur depuis le 17 février 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 octobre 1994

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Article 1

Version en vigueur depuis le 17/02/1990Version en vigueur depuis le 17 février 1990

Modifié par Arrêté 1990-02-16 art. 1 JORF 17 février 1990

Le présent arrêté définit les plafonds de ressources applicables aux demandeurs de prêts aidés à l'accession à la propriété mentionnés à l'article R. 331-42 et à l'article R. 331-59-11 du code susvisé. "