Arrêté du 19 décembre 1989 déterminant les valeurs minima et maxima des loyers applicables aux logements construits en application du titre II de la loi du 13 juillet 1928 et n'appartenant pas aux organismes d'H.L.M.

En vigueur depuis le 03/01/1990En vigueur depuis le 03 janvier 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 janvier 1990

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 03/01/1990Version en vigueur depuis le 03 janvier 1990

Entre les limites minimales et maximales fixées aux articles 1er et 2 du présent arrêté, le propriétaire des logements en cause ou, s'il s'agit d'une personne morale, son conseil d'administration, détermine les prix des loyers annuels au mètre carré de surface corrigée.