Arrêté du 19 décembre 1989 déterminant les valeurs minima et maxima des loyers applicables aux logements construits en application du titre II de la loi du 13 juillet 1928 et n'appartenant pas aux organismes d'H.L.M.

En vigueur depuis le 03/01/1990En vigueur depuis le 03 janvier 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 janvier 1990

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Article 1

Version en vigueur depuis le 03/01/1990Version en vigueur depuis le 03 janvier 1990

Les valeurs maxima du loyer annuel de base au mètre carré de surface corrigée, pour les logements construits en application du titre II de la loi du 13 juillet 1928 n'appartenant pas aux organismes d'H.L.M., sont, selon les zones telles que définies par les arrêtés du 7 mars 1978 et du 14 octobre 1986 susvisés, les suivantes :

ZONE 1 BIS : 224 F le m2 de surface corrigée.

ZONE 1 : 211 F le m2 de surface corrigée.

ZONE 2 : 187 F le m2 de surface corrigée.

ZONE 3 :175 F le m2 de surface corrigée.