a) La disposition visée à l'article 4 ci-avant est applicable aux bâtiments dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 1982.

Toutefois, pour les bâtiments dont la demande de permis de construire est déposée entre le 31 décembre 1981 et le 1er janvier 1983, l'élargissement des circulations visant à permettre le passage du gabarit rectangulaire de 0,80 mètre par 1,30 mètre n'est pas exigé dès la construction mais doit pouvoir être réalisé par des travaux ne touchant ni aux structures ni aux gaines et réseaux communs des bâtiments.

b) Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux bâtiments dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 1982.

Toutefois, en ce qui concerne l'adaptabilité de la salle d'eau, pour les bâtiments dont la demande de permis de construire est déposée entre le 31 décembre 1981 et le 1er janvier 1983, il est seulement exigé un espace de 1,20 mètre par 1,20 mètre accessible au fauteuil roulant entre les appareils sanitaires, en dehors du débattement de la porte.

c) Les autres dispositions du présent arrêté sont applicables dès sa publication au Journal officiel.