Arrêté du 24 décembre 1980 fixant les dispositions relatives à l'application du décret n° 80-637 1980-08-04 modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie règlementaire) en vue de rendre accessibles et adaptables aux personnes handicapées à mobilité réduite les bâtiments d'habitation collectifs neuf et les logements qu'ils contiennent.

En vigueur depuis le 31/12/1980En vigueur depuis le 31 décembre 1980

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1980

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Article 4

Version en vigueur depuis le 31/12/1980Version en vigueur depuis le 31 décembre 1980

Les logements situés au rez-de-chaussée et en étage desservis par ascenseur doivent avoir en plus, dès la construction, des circulations intérieures comportant un espace de forme et de dimensions suffisantes pour permettre le passage en position horizontale d'un gabarit rectangulaire de 0,80 mètre par 1,30 mètre, afin de permettre à une personne circulant en fauteuil roulant d'accéder à la cuisine, au séjour, à une chambre au moins, au cabinet d'aisances et à la salle d'eau.