Arrêté du 24 décembre 1980 fixant les dispositions relatives à l'application du décret n° 80-637 1980-08-04 modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie règlementaire) en vue de rendre accessibles et adaptables aux personnes handicapées à mobilité réduite les bâtiments d'habitation collectifs neuf et les logements qu'ils contiennent.

En vigueur depuis le 31/12/1980En vigueur depuis le 31 décembre 1980

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1980

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 3

Version en vigueur depuis le 31/12/1980Version en vigueur depuis le 31 décembre 1980

Afin de permettre le passage des personnes à mobilité réduite, tous les logements doivent avoir, dès la construction :

Des portes d'entrée de 0,90 mètre de large minimum ;

Des portes intérieures de 0,80 mètre de large minimum ;

Des circulations intérieures de 0,90 mètre de large minimum.