Arrêté du 30 décembre 1988 relatif à l'attribution pour des bâtiments d'habitation d'un label haute performance énergétique et d'un label solaire

En vigueur depuis le 22/01/1989En vigueur depuis le 22 janvier 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mars 1991

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Article 12

Version en vigueur depuis le 22/01/1989Version en vigueur depuis le 22 janvier 1989

Les organismes habilités à délivrer le label constituent un comité de surveillance du label.

Ce comité de surveillance du label contrôle l'application des conditions d'attribution du label. Il pourra notamment être saisi en cas de litiges relatifs à l'attribution du label.