Arrêté du 26 février 1988 modifiant les arrêtés relatifs aux prix témoins des logements améliorés ou acquis et améliorés à usage locatif ou en accession à la propriété bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 avril 1988

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

a modifié les dispositions suivantes