Arrêté du 26 février 1988 modifiant les arrêtés relatifs aux prix témoins des logements à usage locatif, des logements en accession à la propriété et des logements-foyers à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 avril 1988

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Article 2

a modifié les dispositions suivantes