Arrêté du 13 avril 1988 relatif aux équipements et aux caractéristiques thermiques dans les bâtiments à usage de bureaux ou de commerce

En vigueur depuis le 15/04/1988En vigueur depuis le 15 avril 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 1988

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Article 10

Version en vigueur depuis le 15/04/1988Version en vigueur depuis le 15 avril 1988

Dans le cas de surélévations ou d'additions à des bâtiments existants, les dispositions du présent chapitre ne sont applicables qu'à ces surélévations ou additions.