Arrêté du 29 juillet 1977 relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété.

En vigueur depuis le 29/04/1984En vigueur depuis le 29 avril 1984

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 septembre 1993

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Article 12

Version en vigueur depuis le 29/04/1984Version en vigueur depuis le 29 avril 1984

Modifié par Arrêté 1984-04-27 art. 2 JORF 29 avril 1984

L'établissement prêteur peut exiger le prélèvement automatique des charges du prêt sur un compte de dépôt ouvert par l'emprunteur auprès d'un établissement de crédit ou d'une institution ou d'un service visé par l'article 8 de la loi n° 84-46 du 26 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.