Article 6 bis
Création Arrêté 1982-11-10 art. 2 JORF 19 novembre 1982
Modifié par Arrêté 1983-01-05 art. 5 JORF 12 janvier 1983
Si le logement ne répond pas aux exigences des arrêtés du 24 mars 1982 relatifs aux équipements, aux caractéristiques thermiques des bâtiments d'habitation ainsi qu'à l'aération des logements, le plafond de prêt prévu aux articles 5 ou 6 ci-dessus est obtenu en multipliant par 0,985 la valeur résultant des tableaux donnés en annexe du présent arrêté.