Arrêté du 29 juillet 1977 relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété.

En vigueur depuis le 12/01/1983En vigueur depuis le 12 janvier 1983

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 septembre 1993

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Article 6 bis

Version en vigueur depuis le 12/01/1983Version en vigueur depuis le 12 janvier 1983

Création Arrêté 1982-11-10 art. 2 JORF 19 novembre 1982
Modifié par Arrêté 1983-01-05 art. 5 JORF 12 janvier 1983

Si le logement ne répond pas aux exigences des arrêtés du 24 mars 1982 relatifs aux équipements, aux caractéristiques thermiques des bâtiments d'habitation ainsi qu'à l'aération des logements, le plafond de prêt prévu aux articles 5 ou 6 ci-dessus est obtenu en multipliant par 0,985 la valeur résultant des tableaux donnés en annexe du présent arrêté.