Arrêté du 29 juillet 1977 relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété.

En vigueur depuis le 08/08/1985En vigueur depuis le 08 août 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 septembre 1993

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Article 6

Version en vigueur depuis le 08/08/1985Version en vigueur depuis le 08 août 1985

Modifié par Arrêté 1977-09-16 art. 1 JORF 4 octobre 1977
Modifié par Arrêté 1978-02-24 art. 1 JORF 11 mars 1978
Modifié par Arrêté 1979-02-02 art. 5 JORF 28 février 1979
Modifié par Arrêté 1979-03-13 art. 6 JORF 31 mars 1979
Modifié par Arrêté 1980-12-31 art. 1 JORF 21 février 1981
Modifié par Arrêté 1982-01-08 art. 1 JORF 27 janvier 1982
Modifié par Arrêté 1983-01-05 art. 3 JORF 12 janvier 1983
Modifié par Arrêté 1983-12-06 art. 6 JORF 7 décembre 1983
Modifié par Arrêté 1984-10-25 art. 6 JORF 26 octobre 1984
Modifié par Arrêté 1985-01-29 art. 2 et art. 4 JORF 2 février 1985
Modifié par Arrêté 1985-08-07 art. 5 JORF 8 août 1985

Lorsque les ressources des occupants du logement sont inférieures à 70 % des montants visés à l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 1980, le montant du prêt ne peut dépasser 82,5 % du prix de vente du logement défini à l'article précédent.

Ce prêt est en outre limité par les montants définis en annexe II du présent arrêté.

Pour les ménages ayant au moins trois enfants à charge dont un de moins de quatre ans à la date du dépôt de la demande d'autorisation de transfert, ou de maintien, le montant du prêt ne peut dépasser le prix de vente du logement et les plafonds de prêts fixés à l'annexe II.