Arrêté du 29 juillet 1977 relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété.

En vigueur depuis le 17/02/1990En vigueur depuis le 17 février 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 septembre 1993

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Article 4

Version en vigueur depuis le 17/02/1990Version en vigueur depuis le 17 février 1990

Modifié par Arrêté 1990-02-16 art. 1 JORF 17 février 1990

Le montant du prêt aidé par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété accordé à une personne physique qui n'assure pas elle-même la maîtrise d'ouvrage peut atteindre 90 p. 100 du prix de vente du logement régi par les dispositions de l'arrêté du 26 mars 1985 modifié susvisé. Toutefois, le montant du prêt ne peut dépasser les plafonds de prêts figurant en annexe II du présent arrêté. "