Arrêté du 29 juillet 1977 relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété.

En vigueur depuis le 20/08/1977En vigueur depuis le 20 août 1977

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 septembre 1993

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Article 9

Version en vigueur depuis le 20/08/1977Version en vigueur depuis le 20 août 1977

Le directeur de la construction et le directeur du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.