Arrêté du 13 mars 1979 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des immeubles bâtis, acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat, pour y aménager des logements en accession à la propriété.

En vigueur depuis le 31/03/1979En vigueur depuis le 31 mars 1979

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 août 1995

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Article 7

Version en vigueur depuis le 31/03/1979Version en vigueur depuis le 31 mars 1979

Le prix de vente prévisionnel d'une opération doit être au plus égal au prix de référence de l'opération.

Toutefois, des dépassements du prix de référence peuvent faire l'objet d'une décision favorable du ministre chargé du logement pour des programmes à caractère expérimental ou soumis à des contraintes architecturales spécifiques.