Arrêté du 13 mars 1979 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des immeubles bâtis, acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat, pour y aménager des logements en accession à la propriété.

En vigueur depuis le 31/03/1979En vigueur depuis le 31 mars 1979

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 août 1995

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Article 5

Version en vigueur depuis le 31/03/1979Version en vigueur depuis le 31 mars 1979

Pour obtenir le prix de référence, le prix Pr calculé à l'article précédent est affecté des majorations suivantes, fixées à l'article 2 de l'arrêté susvisé :

Vente par organisme d'H.L.M.

PRIX REVISABLES : Pas de majoration.

PRIX NON REVISABLES : 2 p. 100

Vente par un autre organisme

PRIX REVISABLES : 5 p. 100

PRIX NON REVISABLES : 7 p. 100.