Arrêté du 13 mars 1979 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des immeubles bâtis, acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat, pour y aménager des logements en accession à la propriété.

En vigueur depuis le 01/04/1990En vigueur depuis le 01 avril 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 août 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/04/1990Version en vigueur depuis le 01 avril 1990

Modifié par Arrêté 1990-03-14 annexe JORF 1er avril 1990

Les caractéristiques techniques minimales sont fixées ainsi qu'il suit :

2.1. Surfaces minimales et composition des logements.

Les surfaces habitables minimales des logements et leur composition sont fixées ainsi qu'il suit :

TYPES

de logements

COMPOSITIONS DES LOGEMENTS

SURFACES

habitables

minimales

(m²)

I

1 pièce principale avec coin cuisine,

cabinet de toilette, placard, w.-c., douche,

raccordement aux réseaux divers.

 16
I bis
1 pièce principale

Voir

article 2.2

27
II
2 pièces principales
41
III
3 pièces principales
54
IV
4 pièces principales
66
V
5 pièces principales
79
VI6 pièces principales
89
VII7 pièces principales
103
Type > VII
Par pièce principale en plus
12


Le préfet peut accorder des dérogations aux surfaces minimales ci-dessus en fonction de la structure de l'immeuble.

2.2. Qualité

Sauf dérogations accordées par le préfet en fonction de la structure de l'immeuble, les logements doivent satisfaire, après amélioration aux normes minimales d'habitabilité définies en annexe I au présent arrêté.

Les travaux peuvent également viser l'adaptation de l'immeuble ou du logement aux besoins des personnes handicapées physiques. Ils font l'objet de l'annexe II du présent arrêté.