Arrêté du 13 mars 1979 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des immeubles bâtis, acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat, pour y aménager des logements en accession à la propriété.

En vigueur depuis le 31/03/1979En vigueur depuis le 31 mars 1979

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 août 1995

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Article 1

Version en vigueur depuis le 31/03/1979Version en vigueur depuis le 31 mars 1979

Les immeubles bâtis, acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements en accession à la propriété, à l'exclusion de ceux acquis et améliorés par des personnes physiques qui assurent elles-mêmes la maîtrise d'ouvrage, doivent répondre aux conditions du présent arrêté.