Arrêté du 28 décembre 1984 relatif aux méthodes de calcul des coefficients volumiques de déperditions thermiques et de besoins de chauffage des bâtiments d'habitation.

En vigueur depuis le 20/01/1985En vigueur depuis le 20 janvier 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 janvier 1985

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Article 6

Version en vigueur depuis le 20/01/1985Version en vigueur depuis le 20 janvier 1985

Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.