Article 1
Les valeurs de Cv, Bv et Gv figurant à l'annexe IX de l'arrêté du 26 mars 1985 susvisé et applicables :
- jusqu'au 30 juin 1987 ;
- puis à partir du 1er juillet 1987,
sont données en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 13 février 1987 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat
Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 1987