Article 8
Création Arrêté 1974-02-25 JORF 14 mars 1974 Rectificatif JORF 24 mars 1974
Modifié par Arrêté 1986-10-20 art. 1 JORF 16 décembre 1986
Le taux d'intérêt applicable à ces prêts est de :
7,10 p. 100 pendant les sept premières années ;
9,25 p. 100 pendant les années suivantes.
Ces prêts sont assortis d'un différé d'amortissement d'une durée de trois ans.