Voir le sommaire du texte consolidé
I - Dispositions relatives aux surfaces (Articles 1 à 2)
II - Prix applicables aux opérations réalisées avec le bénéfice de prêts spéciaux immédiats (Articles 3 à 12)
III - Prix applicables aux opérations réalisées avec le bénéfice de prêts immobiliers conventionnés (Article 13)
III - Prix applicable aux opérations réalisées avec le bénéfice de prêts immobiliers conventionnés. (Articles 14 à 19)
IV - Dispositions finales. (Articles 20 à 21)
Annexes (Articles ANNEXE I à Annexe II)
Article 19
Version en vigueur depuis le 14/09/1974Version en vigueur depuis le 14 septembre 1974
Dans le cas d'immeubles collectifs réalisés en application de l'article précédent, le prix de revient des garages ou des emplacements de stationnement est fixé à 80 % des maxima prévus à l'article 14 ci-dessus.