Voir le sommaire du texte consolidé
I - Dispositions relatives aux surfaces (Articles 1 à 2)
II - Prix applicables aux opérations réalisées avec le bénéfice de prêts spéciaux immédiats (Articles 3 à 12)
III - Prix applicables aux opérations réalisées avec le bénéfice de prêts immobiliers conventionnés (Article 13)
III - Prix applicable aux opérations réalisées avec le bénéfice de prêts immobiliers conventionnés. (Articles 14 à 19)
IV - Dispositions finales. (Articles 20 à 21)
Annexes (Articles ANNEXE I à Annexe II)
Article 12
Version en vigueur depuis le 14/09/1974Version en vigueur depuis le 14 septembre 1974
Le coût au mètre carré des travaux d'extension ou de mise en état d'habitabilité visés à l'article 2 ci-dessus ne doit pas excéder le prix "Bâtiment" maximum fixé à l'article 4 pour les logements destinés à l'accession à la propriété.