Voir le sommaire du texte consolidé
I - Dispositions relatives aux surfaces (Articles 1 à 2)
II - Prix applicables aux opérations réalisées avec le bénéfice de prêts spéciaux immédiats (Articles 3 à 12)
III - Prix applicables aux opérations réalisées avec le bénéfice de prêts immobiliers conventionnés (Article 13)
III - Prix applicable aux opérations réalisées avec le bénéfice de prêts immobiliers conventionnés. (Articles 14 à 19)
IV - Dispositions finales. (Articles 20 à 21)
Annexes (Articles ANNEXE I à Annexe II)
Article 7
Version en vigueur depuis le 14/09/1974Version en vigueur depuis le 14 septembre 1974
Majorations ne concernant que le prix "Charge foncière" - Le préfet peut autoriser un dépassement de la charge foncière fixée à l'article 4 ci-dessus, sur avis conforme du service du domaine en ce qui concerne le prix du terrain.