Arrêté du 25 juillet 1977 relatif à la limitation de la température de chauffage de locaux où s'exercent des activités à caractère scientifique, sportif, artisanal, industriel, commercial ou agricole

En vigueur depuis le 06/08/1977En vigueur depuis le 06 août 1977

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 1977

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 06/08/1977Version en vigueur depuis le 06 août 1977

Le délégué général à l'énergie et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.