Arrêté du 25 juillet 1977 relatif à la limitation de la température de chauffage de locaux où s'exercent des activités à caractère scientifique, sportif, artisanal, industriel, commercial ou agricole

En vigueur depuis le 06/08/1977En vigueur depuis le 06 août 1977

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 1977

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Article 1

Version en vigueur depuis le 06/08/1977Version en vigueur depuis le 06 août 1977

Le présent arrêté s'applique aux locaux visés à l'article 4 du décret susvisé du 3 décembre 1974.


L'article 4 du décret n° 74-1025 du 3 décembre 1974 a été abrogé et codifié à l'article R131-22 du CCH qui est devenu l'article R241-28 du code de l'énergie.