Arrêté du 25 juillet 1977 relatif à la limitation de la température de chauffage dans les locaux et établissements sanitaires et hospitaliers et dans les logements où sont donnés des soins médicaux ou qui logent ou hébergent des personnes âgées ou des enfants en bas âge

En vigueur depuis le 06/08/1977En vigueur depuis le 06 août 1977

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 1977

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Article 5

Version en vigueur depuis le 06/08/1977Version en vigueur depuis le 06 août 1977

Le délégué général à l'énergie, le directeur général de la santé et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.