Arrêté du 10 avril 1974 relatif à l'isolation thermique et au réglage automatique des installations de chauffage dans les bâtiments d'habitation.

En vigueur depuis le 18/04/1974En vigueur depuis le 18 avril 1974

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 avril 1974

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Article 5

Version en vigueur depuis le 18/04/1974Version en vigueur depuis le 18 avril 1974

Dans le cas de surélévations ou d'additions à des bâtiments existants, seules les dispositions concernant le coefficient G définies aux articles 1er à 3 du présent arrêté sont applicables et elles ne le sont qu'à ces additions ou surélévations.