Décret n°99-780 du 6 septembre 1999 portant approbation des modifications du cahier des charges type et de la convention de concession type applicables aux concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes

En vigueur depuis le 11/09/1999En vigueur depuis le 11 septembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 2001

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Article 3

Version en vigueur depuis le 11/09/1999Version en vigueur depuis le 11 septembre 1999

Les dispositions du présent décret sont applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.